Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
La peine de mort est abolie depuis 30 ans
C’est le 9 octobre 1981 que la loi abolissant la peine de mort est promulguée. Le vote de cette interdiction est consécutive à l’élection à la Présidence de la République de François Mitterrand, qui s’était déclaré contre pendant la campagne.
Le projet de loi est porté par Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la Justice. L’assemblée nationale le vote le 18 septembre, par 369 voix contre 113. Le 30 septembre, le sénat adopte la loi par 161 voix contre 126.
Interdite en 1981, la peine de mort n’avait plus été exécutée depuis le 10 septembre 1977, date à laquelle Hamida Djandoubi avait été guillotiné par Marcel Chevalier, le dernier « Exécuteur en chef des arrêts criminels« . Il avait succédé à son oncle André Obrecht, bourreau depuis la fin de la seconde guerre mondiale jusqu’en 1976, et qui laissa des mémoires posthumes : « Le Carnet noir du bourreau« .
Le vote sera confirmé en 2007 par l’ajout à la constitution de l’article 66-1 :